Recouvrement judiciaire : référé-provision devant les juridictions civiles ou commerciales
Mis à jour le20/11/2026
Modèle de pouvoir (procuration) Prise de rendez-vous pour l’assignation en référé devant le greffe du tribunal des activités économiques de Paris
Le référé-provision permet d'obtenir le règlement (total ou partiel) d’une créance qui n’est pas contestable (facture, bon de commande) sans attendre un jugement sur le fond du litige.
CHERY, Dimanche 22 novembre 2026, 9 °C, Ensoleillé



