Comment rédiger son Pacs ?
Mis à jour le09/11/2026
Convention-type de pacte civil de solidarité (Pacs) Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune Déposer en ligne une pré-demande de Pacs
Le Pacs est un contrat qui permet d'organiser votre vie commune. Vous devez rédiger une convention de Pacs. Vous pouvez le faire vous-même, en utilisant un formulaire type ou sur papier libre. Vous pouvez aussi faire appel à un notaire. Nous vous guidons dans la rédaction de votre Pacs si vous choisissez de le rédiger vous-même.
CHERY, Jeudi 19 novembre 2026, 11 °C, Nuageux



