Partie commune réservée à l'usage exclusif d'un copropriétaire (droit de jouissance privatif)
Mis à jour le15/04/2025
Qu'est-ce que l'usage exclusif d'une partie commune et quelles sont les conditions de son utilisation ? Nous vous présentons les informations à connaître.
CHERY, Mardi 07 Juillet 2026, 36 °C, Ensoleillé



