Médiation pénale
Mis à jour le27/10/2026
Une infraction de faible gravité a été commise ? Une médiation pénale peut être proposée aux parties par le procureur de la République. Elle permet d’éviter un procès tout en réparant le préjudice de la victime. Nous vous présentons les informations à connaître.
CHERY, Jeudi 19 novembre 2026, 11 °C, Nuageux



