Gestion des PACS en mairie

16/11/2017
Gestion des PACS en mairie

Pacte civil de solidarité (PACS)

Depuis le 1er novembre 2017, le PACS (Pacte Civil de Solidarité) peut être enregistré, modifié ou dissout par la mairie du lieu où résident les futurs partenaires.
Retrouvez tous les documents utiles sur notre page dédiée aux droits et démarches des particuliers (onglet "famille").

Guides des droits et démarches des particuliers